ARRETE·5 avril 2024
Arrêté du 5 avril 2024 fixant les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion aux universités et établissements désignés comme centres d'examen des frais induits par l'organisation des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 5 avril 2024 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne