Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1986, les prix à la production du fioul domestique sont librement déterminés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074635#art-1