Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006074635#art-2