Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, dès la date de règlement, fixée au 26 décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069542#art-2