ARRETE·5 décembre 1986

Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986

En vigueur depuis le 5 décembre 1986 4 articles 4 versions historisées
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