Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000005631845#art-2