Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631845#art-4