Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633723#art-4