Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération. Le nombre de " grands électeurs " pour chaque entité participant au vote est déterminé en annexe du présent arrêté. Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006054846#art-1