ARRETE·5 décembre 2006

Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

En vigueur depuis le 5 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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