Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, l'établissement est autorisé à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et autres soutiens finalisés à l'activité de recherche par groupes d'unités qu'au stade de l'exécution du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023629955#art-5