Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé ne peut excéder 152.
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Prolegi/LEGITEXT000019452170#art-1