Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dotés de l'échelon spécial, prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 30.
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Prolegi/LEGITEXT000019452170#art-2