Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances de l'établissement sont consultées avant le 15 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. La transmission du projet de bilan social aux membres des instances est effectuée un mois avant la date de réunion de l'instance.
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Prolegi/LEGITEXT000026772792#art-2