Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement arrête le bilan social, après avis des instances et concertation du directoire, avant le 30 avril de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026772792#art-3