Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026808585#art-1