Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000026808585#art-4