Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A réception du dossier prévu à l'article 2, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000043500562#art-4