Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue à l'article 1er concerne les opérations de transport d'hydrocarbures dont la destination est située dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Prolegi/LEGITEXT000037752206#art-3