Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT (Rayer, si besoin, les mentions inutiles.) Cour d'appel Année d'inscription/de réinscription : Cour de cassation : Année d'inscription/de réinscription : 1. Identité Nom : Prénom(s) : Date et lieu de naissance : 2. Adresse Adresse professionnelle : Téléphone : Courrier électronique : Adresse personnelle : 3. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit : (citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 10 juin 2005 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.) Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s) 4. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement : (citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.) Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s) 5. Justifications du reclassement sollicité : (communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité ainsi que l'attestation d'assurance.) Déclaration sur l'honneur Je, soussigné(e) (nom) (prénom) , certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés. A , le . Signature :
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Prolegi/LEGITEXT000046993407#art-annexe-2