Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048886932#art-3