ARRETE·5 décembre 2023

Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil

En vigueur depuis le 5 décembre 2023 8 articles 8 versions historisées
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