Art. 4
En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes : I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande : 1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ; 2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ; 3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ; 4° Pièces jointes à la demande par l'usager. II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site : 1° Adresse IP utilisée par le demandeur ; 2° Date et heure de connexion au téléservice.
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