Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.
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Prolegi/LEGITEXT000048886932#art-1