Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050759255#art-2