Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050765041#art-2