Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée, regroupant les locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés aux premier et quatrième étages du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.
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Prolegi/LEGITEXT000050779907#art-1