Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050779907#art-4