Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 63 000 Groupe 2 57 000 Groupe 3 48 000 Groupe 4 40 000
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Prolegi/LEGITEXT000050758653#art-2