Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie 6 000 Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie 5 600 Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie 5 250 Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie 4 750
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Prolegi/LEGITEXT000050758653#art-3