Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
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Prolegi/LEGITEXT000005627514#art-4