ARRETE·5 février 1999
Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils, magistrats ou des militaires
En vigueur depuis le 5 février 1999 6 articles 6 versions historisées
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