Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000019474599#art-1