Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019474599#art-4