Art. 8
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.
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Prolegi/LEGITEXT000027169857#art-8