Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé : Je soussigné ............................................................................................................................ (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ...................................................................... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ................. (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
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Prolegi/LEGITEXT000027169857#art-annexe-ii