Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés. La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. La marge de détail peut être révisée annuellement, sur la base de la transmission d'un tableau de synthèse financier conforme aux modèles repris en annexe au présent arrêté, en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services à Mayotte, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste. Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités de produits pétroliers et gaziers globales vendues pour tenir compte des gains de productivité. La marge de détail est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Les modifications de la marge de détail ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028567932#art-7