ARRETE·5 février 2014
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
En vigueur depuis le 5 février 2014 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne