Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000030201752#art-1