Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration de service menées au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les suivantes : a) Suppression des directions bois, directions développement et directions forêts des délégations territoriales Alsace, Bourgogne-Champagne-Ardenne, Centre-Ouest-Auvergne-Limousin, Franche-Comté, Ile-de-France Nord-Ouest, Lorraine, Méditerranée, Rhône-Alpes, Sud-Ouest ; b) Fermetures totales ou partielles de sites ; c) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien ou de support technique imposant une mobilité géographique du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000030201752#art-2