Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038157501
En vigueur depuis le 23 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10 % en 2018 10 % en 2019 Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10,5 % en 2018 10,5 % en 2019 Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix) 8 % en 2018 8 % en 2019 Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10 % en 2018 10 % en 2019
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Prolegi/LEGITEXT000038157490#art-legiarti000038157501