Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
En application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel relatif à l'utilisation de l'application carte vitale pour authentifier à distance les utilisateurs annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000053452818#art-1