Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs

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Art. 2

En vigueur depuis le 11 févr. 2026

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

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legi/JORFTEXT000053452818#art-2

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