Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'hygiène publique. Les convocations aux séances de la commission sont effectuées par ce secrétariat en accord avec le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006074552#art-3