Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.
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Prolegi/LEGITEXT000006071378#art-1