Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006071378#art-4