Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070509#art-2