Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite. Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006057997#art-1