Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements : - FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ; - ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006059407#art-4