Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Prolegi/LEGITEXT000006075356#art-1